Voyager en règle
Voyager en règle
Le voyageur doit pouvoir, lors de chaque demande, présenter sur le champ un titre de transport valable au personnel chargé du contrôle. Le voyageur est tenu de conserver son titre de transport jusqu’à la sortie du véhicule et des gares. Sur demande du personnel de contrôle, le voyageur est tenu de présenter une pièce d’identité.
Les voyageurs sans titre de transport valable doivent payer un supplément en plus du prix du titre de transport/forfait pour le prix du voyage.
Le supplément est également perçu en entier lorsque le voyageur est en possession d'un billet à prix réduit. Il est perçu pour chaque personne pour laquelle le prix de transport doit être payé.
Les trajets effectués sans titre de transport valable sont prescrits après 10 ans [Code des obligations (CO), art. 127].
Abonnement oublié
En cas d’oubli de son abonnement personnel, le voyageur est invité à le présenter dans un délai de 10 jours auprès d’un point de vente transN. En cas de non présentation dans le délai imparti, une surtaxe ainsi que les frais de traitement sont perçus.
Voyageur avec titre de transport en partie valable
Est considéré comme « voyageur avec titre de transport en partie valable » tout passager présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante et ce pour cause de :
- Défaut de surclassement
- Défaut de supplément
- Titre de transport destiné à un autre segment de clientèle (à prix réduit, sans légitimation)
- Défaut de changement de parcours
- Mauvais choix de moyen de transport
Les voyageurs avec titre de transport en partie valable paient un supplément réduit.
Voyageur sans titre de transport valable
Est considéré comme « voyageur sans titre de transport valable » tout passager ne pouvant présenter de titre de transport valable sur l’ensemble du trajet, ni de titre de transport en partie valable.
Les voyageurs sans titre de transport valable paient le prix entier.
Souillure
Les souillures (salissures ne découlant pas d’un usage approprié), sont soumises à une amende en fonction du travail occasionné et de 25 francs au minimum à titre de dédommagement du temps consacré au contrôle, de la gêne et du nettoyage.
Abus
Tout agissement d’un voyageur dans l’intention de s’enrichir illégalement, lui ou une tierce personne, et/ou de nuire à la propriété ou à d’autres droits des entreprises de transport est considéré comme un abus. Il y a abus par exemple lorsqu'un voyageur :
- Utilise un titre de transport ou de réduction établi au nom d’une autre personne
- Utilise un abonnement ou un titre de réduction dont le numéro d’identification ne correspond pas à celui de la carte de base
- Effectue plus d’oblitérations que le nombre prévu sur un titre de transport à oblitérer
- Se soustrait de toute évidence au contrôle ou fait de fausses déclarations concernant son identité
- Effectue un plus grand nombre de voyages que le titre de transport le permet
- Utilise un titre de transport qui a déjà été totalement ou partiellement remboursé, ou lorsqu'il se fait rembourser totalement ou partiellement un titre de transport déjà utilisé
Falsification
Il y a falsification lorsqu’un titre de transport ou de réduction est établi de manière non autorisée, est modifié, complété ou manipulé d’une autre façon ou présente des ratures.
Les titres de transport ou de réduction falsifiés sont confisqués. Nous nous réservons le droit d’entreprendre les démarches juridiques qui s’imposent.
Paiement
Seul le paiement immédiat des CHF 5.- pour abonnement oublié est possible auprès du contrôleur. Pour tous les autres constats, le voyageur reçoit dans les jours qui suivent l’infraction, une facture (payable à 30 jours) incluant les éventuels cas de récidive (survenus dans le périmètre ONDE VERTE ou ailleurs en Suisse).
Une fois la facture reçue, elle peut être réglée au moyen des canaux habituels ou directement auprès d'un des 5 bureaux commerciaux. Sans paiement dans le délai imparti, un rappel contenant une surtaxe de CHF 40.- est envoyé. Dès la 2e récidive, un dépôt de plainte pénale est envoyé dès le lendemain de l’infraction.
Suppléments et taxes
Voyageur avec titre de transport en partie valable
| 1er cas | CHF 70.00 |
| 2e cas | CHF 110.00 |
| Dès le 3e cas | CHF 190.00* |
| De plus, une part forfaitaire pour le prix du voyage est perçue | CHF 5.00** |
Voyageur sans titre de transport valable
| 1er cas | CHF 90.00 |
| 2e cas | CHF 130.00 |
| Dès le 3e cas | CHF 210.00* |
| De plus, une part forfaitaire pour le prix du voyage est perçue | CHF 10.00** |
| Abonnement oublié, présenté dans les 10 jours | CHF 5.00 |
| Souillure | CHF 25.00 |
| Abus | CHF 100.00 |
| Falsification | CHF 200.00 |
| Frais de traitement de dossier | CHF 20.00 |
| Déplacement de la police pour contrôle d’identité | CHF 250.00 |
* Supplément de CHF 50.- pour dépôt de plainte pénale inclus.
** En plus des tarifs indiqués ci-dessus.
Réclamations
Le rôle de notre personnel de contrôle se limite à l’établissement du constat. Il n’est pas habilité à entrer en matière sur le bien-fondé ou non des raisons invoquées par le voyageur. Cette démarche ne remet pas en doute l’honnêteté et la bonne foi de notre fidèle clientèle.
Toute contestation doit être dûment motivée et par écrit.
Bureau commercial transN
Service des constats
Rue de Flandres 1
2000 Neuchâtel
